Obtenez votre certificat de conformité électrique

Oui.

Lors de la vente d'une maison dont l'installation électrique est postérieure au 1er octobre 1981:

• L'attestation doit être jointe à l'acte de vente. La vente ne peut avoir lieu sans un rapport d'inspection (positif ou négatif).

• Pour les installations datant d'après le 1er octobre 1981, il n'y a pas d'obligation de contrôle périodique tous les 25 ans. Il est toutefois recommandé pour des raisons de sécurité.

• Installation non conforme? Elle doit être mise en ordre et testée à nouveau, dans les 18 mois suivant la vente.

Si la maison est vendue avec une installation électrique antérieure au 1er octobre 1981:

• Dans ce cas, le certificat de la première inspection ou de la réinspection est suffisant. Sans le certificat, la vente ne peut avoir lieu.

• Par la suite, ces installations doivent être réexaminées tous les 25 ans.

• Installation non conforme? Elle doit être mise en ordre et testée à nouveau, dans un délai de 12 mois.

Oui. Environ 90 % des maisons vendues sont non conformes au moment de la vente. Environ la moitié d'entre elles comportent un risque pour la sécurité.

• Le vendeur est uniquement tenu de disposer de l'attestation de contrôle, même si l'installation n'est pas entièrement en ordre.

• Dans ce cas, l'acheteur doit faire inspecter à nouveau l'installation dans les 18 mois suivant l'achat.

• Lors de la mise en service d'une nouvelle installation.

• En cas de modification ou d'extension importante de l'installation électrique.

• En cas de demande d'augmentation de la taille de l'installation.

• Lors de l'installation de panneaux solaires.

• Lors de l'installation d'une installation électrique temporaire.

• Le rapport d'inspection précédent - en cas de réinspection.

• Vous devez être en mesure de présenter le schéma unifilaire ainsi que le schéma de position des éléments de l'installation électrique.

• Le schéma unifilaire et le schéma de position doivent indiquer l'adresse de l'installation et les coordonnées de la personne ou de l'organisme qui a fait installer ou modifier l'installation. En outre, ils doivent être datés et signés par le propriétaire de l'installation.

• L'absence des schémas électriques.

• Les schémas électriques ne correspondent pas (plus) à la réalité.

• Une mise à la terre défectueuse ou des prises sans mise à la terre. La mise à la terre est nécessaire pour éviter l'électrocution.

• Trop de prises: il y a une restriction de 8 prises par circuit.

• Il n'y a pas d'interrupteur différentiel principal.

• Éléments de calibrage manquants.

• Des vieux fusibles qui doivent être remplacés par des fusibles automatiques modernes.

• Des fils électriques cassés ou vétustes.

• Utilisation de prises ou de câbles électriques à proximité de l'eau, par exemple dans la cuisine ou la salle de bains.

Conséquences possibles:

• Panne de courant, électrocution ou incendie.

• En cas d'incendie ou d'accident: la compagnie d'assurance peut refuser d'intervenir si aucun certificat valide n'est disponible.

• Une amende du SPF Economie.

L'inspection doit être effectuée par une société d'inspection agréée. La liste de tous les inspecteurs agréés est disponible sur le site web du gouvernement fédéral.

• Attention: un électricien n'est pas autorisé à inspecter les installations électriques ou à délivrer un certificat d'inspection électrique! C'est le travail d'une société d'inspection indépendante et agréée.

• L'électricien effectue donc les travaux nécessaires pour rendre l'installation électrique conforme - en cas de non conformité. Si la société d'inspection juge que l'installation répond à toutes les normes, vous recevrez un certificat d'inspection électrique valide!